La règle en clair
Deux payeurs, deux régimes : la caisse primaire verse les indemnités journalières à partir du quatrième jour d'incapacité ; l'employeur verse, sous conditions, une indemnité complémentaire dont sont déduites les allocations de la sécurité sociale et la part des prestations de prévoyance financée par lui.
Les conditions du complément employeur sont cumulatives : une année d'ancienneté appréciée au premier jour de l'absence, justification de l'incapacité dans les quarante-huit heures, prise en charge par la sécurité sociale, soins en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus, ainsi que le salarié dont la fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières a été signalée à l'employeur par la caisse.
Le complément commence après sept jours d'absence, sauf accident du travail ou maladie professionnelle (hors accident de trajet) où il court dès le premier jour ; il dure trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers, chaque durée étant augmentée de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune, et en tenant compte des indemnités déjà versées dans les douze mois précédents.
L'avis d'arrêt non prescrit de manière dématérialisée est envoyé à la caisse dans les deux jours ; l'indemnité journalière est due pour chaque jour, ouvrable ou non, dans des durées maximales qui dépendent de l'affection.
La contre-visite est réglée par décret : le salarié communique dès le début de l'arrêt son lieu de repos s'il diffère de son domicile et, en cas de sortie libre, les horaires où la visite peut avoir lieu ; le médecin mandaté peut se présenter sans délai de prévenance hors des heures de sortie autorisées, ou convoquer au cabinet ; il informe l'employeur du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt, ou de l'impossibilité de contrôler pour un motif imputable au salarié, et l'employeur transmet sans délai cette information au salarié.
La démarche
- Envoyer l'avis d'arrêt à la caisse dans les deux jours quand il n'est pas transmis par voie dématérialisée, et justifier l'absence auprès de l'employeur dans les quarante-huit heures : la seconde condition commande le complément employeur.
- Vérifier sur le bulletin de paie que le complément est calculé sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue, que la déduction ne porte que sur les allocations de sécurité sociale et la part employeur de la prévoyance, et que la durée tient compte de l'ancienneté.
- Comparer avec la convention collective : elle peut prévoir un maintien de salaire plus favorable, sans délai de carence ou à un taux supérieur.
- En cas de contre-visite, communiquer le lieu de repos et, si l'arrêt porte la mention sortie libre, les horaires ; exiger la transmission sans délai des conclusions du médecin, que le texte impose à l'employeur.
- Pour un élu du CSE : un refus du complément ou une contre-visite contestée se vérifient d'abord sur les conditions du texte (ancienneté, délai de justification, prise en charge), pas sur l'appréciation de l'état de santé.
Textes et vigilance
La contre-visite ne porte que sur le complément employeur : un avis « injustifié » du médecin mandaté peut conduire l'employeur à cesser le complément, mais les indemnités journalières relèvent du contrôle de la caisse, et le texte lu ne donne pas à l'employeur de pouvoir de sanction. Les suites de la contre-visite au-delà de l'information du salarié relèvent de la jurisprudence, non lue.
- Le montant des indemnités journalières (fraction du salaire, plafond) relève des articles L. 323-4 et R. 323-4, non lus ici.
- Les obligations de l'assuré pendant l'arrêt (heures de sortie, activité) relèvent de l'article L. 323-6, non lu.
- Les durées maximales d'indemnisation par la caisse dépendent de l'affection (article R. 323-1) et ne sont pas détaillées ici.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Combien de jours de carence pour un arrêt maladie ? : L'indemnité journalière de la caisse part du quatrième jour de l'incapacité de travail (article R. 323-1). Le complément de l'employeur, hors accident du travail ou maladie professionnelle, court au-delà de sept jours d'absence (article D. 1226-3).
- Mon employeur doit-il compléter mon salaire pendant un arrêt maladie ? : Oui pour le salarié ayant une année d'ancienneté qui a justifié de l'incapacité dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans l'Espace économique européen (article L. 1226-1) : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), durées augmentées avec l'ancienneté (article D. 1226-2).
- Dans quel délai envoyer mon arrêt de travail ? : À la caisse, dans les deux jours suivant l'interruption de travail lorsque l'arrêt n'est pas prescrit de manière dématérialisée (article R. 321-2) ; à l'employeur, la justification dans les quarante-huit heures conditionne l'indemnité complémentaire (article L. 1226-1).
- L'employeur peut-il envoyer un médecin me contrôler pendant mon arrêt ? : Oui : la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur, à tout moment de l'arrêt, au domicile ou au lieu de repos sans délai de prévenance hors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet sur convocation (article R. 1226-11). Le médecin informe l'employeur, qui transmet sans délai l'information au salarié (article R. 1226-12).
- Que dois-je communiquer à l'employeur pour la contre-visite ? : Dès le début de l'arrêt, puis à chaque modification : le lieu de repos s'il diffère du domicile et, en cas d'arrêt avec sortie libre, les heures auxquelles la contre-visite peut s'effectuer (article R. 1226-10).
- 12 octobre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.