La règle en clair
Le projet de transition professionnelle n’est pas une formation d’adaptation au poste : il vise un changement de métier ou de profession, par une action certifiante.
Le positionnement préalable est un droit : il sert à identifier les acquis et à adapter la durée du parcours, donc à ne pas refaire ce qui est déjà maîtrisé.
Le congé spécifique n’est dû que si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.
Un cas particulier mérite l’attention des élus : le salarié exposé à des facteurs de risques professionnels peut voir son projet financé pour accéder à un emploi non exposé, à condition d’un cofinancement de l’employeur.
L’entretien de parcours professionnel est le moment naturel pour faire émerger un tel projet : le texte le cite parmi les suites possibles de cet entretien.
La démarche
- Oriente le salarié vers le conseil en évolution professionnelle pour construire le projet avant toute demande.
- Vérifie que l’action visée est certifiante et qu’elle correspond à un changement de métier ou de profession.
- Rappelle le droit au positionnement préalable : il peut raccourcir le parcours et sécuriser le financement.
- Si le salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels, examine la voie du financement spécifique, qui suppose un cofinancement de l’employeur.
- Fais du sujet un thème de négociation : la prévention de l’usure professionnelle et la reconversion sont des objets de la négociation obligatoire.
Textes et vigilance
Cette fiche décrit le dispositif, non ses conditions d’ancienneté ni les modalités du congé, qui relèvent d’articles et de décrets non lus pour cette fiche. La décision de prise en charge appartient à la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- Les conditions d’ancienneté et les modalités du congé spécifique ne sont pas lues pour cette fiche.
- Les conditions du cofinancement par l’employeur sont fixées par décret, non lu ici.
- Les règles propres aux salariés en contrat avec une entreprise de travail temporaire et aux intermittents du spectacle sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, non lu.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qu’est-ce qu’un projet de transition professionnelle ? — La mobilisation par le salarié de ses droits au compte personnel de formation pour financer une action de formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession, avec un positionnement préalable et, si la formation se déroule sur le temps de travail, un congé spécifique.
- Qui décide de la prise en charge financière ? — La commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région.
- Un salarié exposé à des risques professionnels a-t-il une voie particulière ? — Oui : son projet peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions régionales, pour accéder à un emploi non exposé, lorsque l’employeur cofinance le projet.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.