La règle en clair
Trois justifications alternatives ouvrent seules la rupture : impossibilité de proposer un emploi, refus par le salarié de l’emploi proposé, ou mention expresse du médecin du travail excluant tout maintien ou tout reclassement.
Le délai d’un mois est une sanction financière automatique : passé ce délai sans reclassement ni licenciement, le salaire reprend.
La procédure suivie est celle du licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, assistance possible, notification motivée.
Le préavis n’est pas exécuté mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ; il n’ouvre pas d’indemnité compensatrice.
L’écrit motivant l’impossibilité de reclassement est une pièce décisive : son absence ou son caractère général fragilise toute la procédure.
La démarche
- Vérifie d’abord l’avis d’inaptitude : porte-t-il la mention expresse excluant tout maintien ou tout reclassement ?
- Contrôle que le comité a été consulté et que les conclusions du médecin du travail ont été prises en compte.
- Exige l’écrit motivant l’impossibilité de reclassement, et confronte-le au périmètre réel de l’entreprise et du groupe.
- Compte le délai d’un mois depuis l’examen médical de reprise : au-delà, le salaire est dû.
- Suis la procédure du licenciement pour motif personnel et rappelle au salarié qu’il peut être assisté à l’entretien préalable.
Textes et vigilance
L’inaptitude d’origine professionnelle ouvre par ailleurs une indemnité spéciale, non lue pour cette fiche. La contestation de l’avis du médecin du travail suit une procédure propre, également non lue ici. La jurisprudence a précisé l’étendue de la recherche de reclassement.
- L’indemnité spéciale de licenciement due en cas d’inaptitude d’origine professionnelle relève de l’article L. 1226-14, non lu pour cette fiche.
- La contestation de l’avis du médecin du travail relève de l’article L. 4624-7, non lu ici.
- La jurisprudence sur le sérieux de la recherche de reclassement n’est pas reliée à cette fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quand un licenciement pour inaptitude est-il possible ? — Seulement si l’employeur justifie de l’impossibilité de proposer un emploi, du refus par le salarié de l’emploi proposé, ou d’une mention expresse du médecin du travail excluant tout maintien dans un emploi ou tout reclassement.
- Que se passe-t-il après un mois sans décision ? — À l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat.
- Le préavis est-il exécuté ? — Non : le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, sans donner lieu à indemnité compensatrice.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.