La règle en clair
Deux choses différentes : la démarche de validation, accompagnée par le service public, et le congé qui permet de la mener pendant le temps de travail.
Le congé suppose une démarche à l’initiative du salarié et une validation menée, en tout ou partie, pendant le temps de travail.
Le refus de l’employeur n’est pas discrétionnaire : il ne peut refuser que pour des raisons de service, et il motive alors le report dans les conditions fixées par décret.
Le plafond de quarante-huit heures s’entend par session d’évaluation, non par carrière, et une convention ou un accord collectif peut l’augmenter.
Le financement peut passer par le compte personnel de formation, puisque les actions de validation des acquis de l’expérience y sont éligibles.
La démarche
- Vérifier d’abord le lien direct entre l’activité exercée et le contenu de la certification visée : c’est la condition posée pour l’accompagnement par le service public.
- Formuler la demande d’autorisation d’absence par écrit et conserver la réponse : un refus doit reposer sur des raisons de service et être motivé quant au report.
- Vérifier si une convention ou un accord collectif augmente la durée de l’autorisation d’absence au-delà de quarante-huit heures par session d’évaluation.
- Examiner le financement par le compte personnel de formation, les actions de validation des acquis de l’expérience y étant éligibles.
- Pour un représentant du personnel, examiner en parallèle la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice du mandat, qui ouvre des dispenses dans une démarche de validation.
Textes et vigilance
Le congé n’est pas une garantie de validation : il ouvre du temps, pas un droit à la certification. Et l’autorisation d’absence ne concerne que la validation menée pendant le temps de travail : une démarche conduite hors temps de travail ne suppose pas d’autorisation.
- Les modalités de la demande, les délais et les conditions de report sont fixés par décret, non lu ici.
- L’article L. 6323-17, visé pour l’autorisation d’absence, n’a pas été lu ici.
- La rémunération pendant le congé et sa prise en charge ne résultent pas des articles lus ici.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quelle est la durée du congé de validation des acquis de l’expérience ? — L’autorisation d’absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.
- L’employeur peut-il refuser une demande de VAE ? — Il peut refuser l’autorisation d’absence pour des raisons de service, en motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret. Le refus n’est donc pas libre.
- Qui accompagne une démarche de VAE ? — Le service public de la validation des acquis de l’expérience, qui a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation de ses acquis et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.