La règle en clair
L'état des lieux n'est pas un exercice distinct : c'est l'entretien de parcours professionnel qui, à l'échéance de huit ans, prend cette forme récapitulative.
La règle du premier état des lieux est une faculté, pas une obligation : il « peut » être réalisé sept ans après le premier entretien, et la durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Les trois vérifications de fond sont énumérées : au moins une action de formation, des éléments de certification acquis par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience, une progression salariale ou professionnelle.
La sanction du manquement est financière et conditionnée : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a bénéficié ni des entretiens ni d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 au cours des huit années, un abondement est inscrit à son compte et l'entreprise verse une somme dont le montant ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11 (article L. 6323-13).
Le salarié est informé de ce versement. En cas de versement absent ou insuffisant constaté lors d'un contrôle, l'entreprise est mise en demeure, puis verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance majorée de cent pour cent.
Le seuil de cinquante salariés et son franchissement s'apprécient selon les modalités de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours que ces trois critères.
La démarche
- Reconstitue le calendrier sur huit ans : date d'embauche, entretiens tenus, échéance de l'état des lieux.
- Vérifie la condition cumulative avant d'invoquer l'abondement : ni entretiens, ni formation autre que celle de l'article L. 6321-2, sur huit ans, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
- Réclame le document écrit et sa copie : le texte les prévoit.
- Contrôle si un accord collectif a défini d'autres modalités d'appréciation du parcours.
- En cas de manquement, vérifie l'information du salarié sur le versement et, le cas échéant, signale l'absence de versement.
Textes et vigilance
Le montant de l'abondement et celui du versement sont renvoyés à des décrets en Conseil d'État, non lus pour cette fiche, de même que le montant annuel de l'article L. 6323-11 et la formation de l'article L. 6321-2 exclue du décompte. Les conséquences d'un manquement autres que financières, notamment devant le juge, relèvent de la jurisprudence, non contrôlée ici. L'article L. 6323-13 s'applique dans sa rédaction issue de la loi du 24 octobre 2025.
- Lire l'article L. 6321-2 pour identifier la formation exclue du décompte, et l'article L. 6323-11 pour le montant annuel de référence.
- Identifier les décrets en Conseil d'État fixant le montant de l'abondement et du versement.
- Vérifier les conséquences d'un défaut d'entretiens devant le juge, hors abondement.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qu'est-ce que l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel ? — Tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel prend la forme d'un état des lieux récapitulatif : il vérifie que les entretiens ont eu lieu et apprécie si le salarié a suivi au moins une formation, acquis des éléments de certification et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle (article L. 6315-1).
- Que se passe-t-il si les entretiens n'ont pas eu lieu ? — Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a bénéficié ni des entretiens ni d'au moins une formation autre que celle de l'article L. 6321-2 durant les huit ans, un abondement est inscrit à son compte et l'entreprise verse une somme dont le montant ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11 (article L. 6323-13).
- 29 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée le 29 septembre 2026 sur la lecture intégrale des articles cités, extraits de l'open data DILA et recoupés sur Légifrance.