La règle en clair
L’inscription à l’ordre du jour est de plein droit : elle ne se négocie pas avec le président, mais elle suppose une demande de la majorité des membres du comité.
Le texte impose à l’employeur trois informations précises à cette réunion : le nombre de salariés en contrat à durée déterminée et temporaires, les motifs du recours, et le nombre de journées de travail accomplies depuis la dernière communication. Demander ces trois éléments nommément donne prise.
La saisine de l’inspection du travail est une faculté du comité, pas un préalable ni une obligation. Elle n’exige pas d’avoir prouvé l’abus, seulement d’avoir connaissance de faits susceptibles de le caractériser.
Le retour est organisé : le rapport de l’agent de contrôle revient au comité, accompagné de la réponse motivée de l’employeur. C’est un des rares circuits où la réponse patronale est due par écrit.
Le plan de résorption de la précarité n’est pas obligatoire : l’employeur en précise les moyens « en tant que de besoin ».
La démarche
Ce qui bloque souvent
- La demande d’inscription est discutée avec le président. L’inscription est de plein droit, mais elle suppose une demande de la majorité des membres du comité : c’est la majorité qu’il faut réunir, pas l’accord du président.
- L’employeur communique un seul chiffre. Le texte impose trois informations à cette réunion : le nombre de salariés concernés, les motifs du recours, et le nombre de journées de travail accomplies depuis la dernière communication. Les demander nommément donne prise.
- Il est objecté que l’abus n’est pas démontré. La saisine de l’agent de contrôle de l’inspection du travail n’exige pas d’avoir prouvé l’abus : il suffit d’avoir connaissance de faits susceptibles de le caractériser, ou de constater un accroissement important du nombre de ces contrats.
- Le rapport de l’agent de contrôle n’est pas communiqué. L’employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée.
- L’absence de plan de résorption de la précarité est présentée comme une faute. L’employeur en précise les moyens « en tant que de besoin » : ce plan n’est pas obligatoire.
- Suis l’évolution du nombre de contrats à durée déterminée et de missions d’intérim d’une réunion à l’autre : le déclencheur est la comparaison avec la dernière réunion ayant abordé le sujet.
- Fais adopter par la majorité des membres une demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire.
- Demande par écrit les trois éléments que le texte impose : nombre, motifs, journées de travail accomplies.
- Si les faits paraissent caractériser un recours abusif, vote la saisine de l’inspection du travail et joins les éléments recueillis en réunion.
- Réclame le rapport de l’agent de contrôle et la réponse motivée de l’employeur : les deux doivent venir au comité.
Ce qu’il faut conserver
- Le suivi, d’une réunion à l’autre, du nombre de contrats à durée déterminée et de missions d’intérim : le déclencheur est la comparaison avec la dernière réunion ayant abordé le sujet.
- La demande d’inscription adoptée par la majorité des membres du comité.
- La demande écrite des trois éléments imposés par le texte, et ce qui a été effectivement communiqué.
- Les éléments recueillis en réunion, joints à la saisine de l’inspection du travail.
- Le rapport de l’agent de contrôle et la réponse motivée de l’employeur.
Délais à tenir
- Inscription de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire, sur demande de la majorité des membres du comité (article L. 2312-70).
Si cela reste bloqué
- D’abord, suivre l’évolution du nombre de contrats à durée déterminée et de missions d’intérim d’une réunion à l’autre.
- Faire adopter par la majorité des membres une demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire.
- Demander par écrit les trois éléments que le texte impose : nombre, motifs, journées de travail accomplies.
- Si les faits paraissent susceptibles de caractériser un recours abusif, voter la saisine de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et joindre les éléments recueillis en réunion.
- Réclamer le rapport de l’agent de contrôle et la réponse motivée de l’employeur : les deux sont dus au comité.
- Prudence : ce droit d’alerte ne qualifie pas lui-même l’abus. Ce qui constitue un accroissement important n’est pas défini par le texte, et les conséquences d’un recours irrégulier, notamment la requalification, relèvent d’autres procédures et d’autres articles non lus ici.
Textes et vigilance
Ce droit d’alerte ne qualifie pas lui-même l’abus : il organise l’information, le débat et la saisine. La régularité de chaque contrat reste appréciée au cas par cas, et la sanction d’un recours irrégulier relève d’autres procédures.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-70 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2312-71 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 8112-1 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Les conditions de recours au contrat à durée déterminée et à l’intérim ne sont pas lues pour cette fiche : elles relèvent des articles L. 1242-1 et suivants et L. 1251-5 et suivants.
- Les conséquences d’un recours irrégulier, notamment la requalification, ne sont pas traitées ici.
- Ce qui constitue un « accroissement important » n’est pas défini par le texte.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Qu’est-ce que le droit d’alerte sociale ? — Le droit du comité de faire inscrire de plein droit à l’ordre du jour l’examen d’un accroissement important de la précarité, et de saisir l’inspection du travail en cas de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats courts.
- Quelles informations l’employeur doit-il donner sur les contrats courts ? — À la réunion où la question est examinée : le nombre de salariés en contrat à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs du recours, et le nombre de journées de travail accomplies depuis la dernière communication.
- Le CSE peut-il saisir l’inspection du travail sur la précarité ? — Oui, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats à durée déterminée, au portage salarial et au travail temporaire, ou constate un accroissement important de ces contrats.
Fiches liées · Comment le CSE exerce-t-il son droit d’alerte économique ? · Qui établit et transmet l’ordre du jour ? · Que peut et ne peut pas faire un agent de contrôle de l'inspection du travail ?
Historique
- 3 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, delais, escalade), lot 3A du 2026-10-03, commit afa1b6e. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.